Les sûretés-propriété en droit turc

Yayınevi: Yetkin Yayınları
Yazar: Elif DOLAK YAVUZ
ISBN: 9786050511833
340,00 TL 400,00 TL

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Kitap Künyesi
Yazar Elif DOLAK YAVUZ
Baskı Tarihi 2022/05
Baskı Sayısı 1
Boyut 16x24 cm (Standart Kitap Boyu)
Cilt Karton kapak
Sayfa Sayısı 1072

Les sûretés-propriété en droit turc

Dr. Elif DOLAK YAVUZ


INTRODUCTION 39

PARTIE I  LE DÉSÉQUILIBRE DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR LES SÛRETÉS-PROPRIÉTÉ TURQUES 69

TITRE I  UNE PROPRIÉTÉ FONCTIONNELLE 71

Chapitre 1 LA PROPRIÉTÉ PRISE EN TANT QUE SÛRETÉ 73

Section 1 - Notions et nature juridique 74

Section 2 - Caractéristiques et réglementation 113

Chapitre 2 LA PROPRIÉTÉ AU SERVICE DES CRÉANCIERS 141

Section 1 - Les prérogatives attribuées au créancier fiduciaire 145

Section 2 - Les prérogatives attribuées aux créanciers non 

            fiduciaires 176

TITRE II UNE PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE AFFAIBLISSANT LES 

          DÉBITEURS ET RENFORÇANT LA SITUATION 

          DES TIERS 215

Chapitre 1 LES POUVOIRS RESTREINTS DES DÉBITEURS 217

Section 1- Le constituant titulaire de droits impuissants 218

Section 2 - Le crédit-preneur et l’acquéreur avec réserve 

            de propriété titulaires de droits relatifs 251

Chapitre 2 LES POUVOIRS CONTRE-BALANCÉS DU 

           CRÉDIT-PRENEUR ET DES TIERS 327

Section 1 Les droits propres du crédit-preneur ; source 

          de rééquilibrage en matière de crédit-bail 328

Section 2-  La protection satisfaisante des droits des tiers 367

PARTIE II LA NÉCESSAIRE PROMOTION DES SÛRETÉS-

                    PROPRIÉTÉ TURQUES 429

TITRE I RENFORCER L’EFFICACITÉ DES SÛRETÉS-PROPRIÉTÉ

        TURQUES 431

Chapitre 1 PALLIER LES FAIBLESSES DES SÛRETÉS-

           PROPRIÉTÉ HORS PROCÉDURES DE 

           POURSUITES 433

Section 1 - Circonscrire l’extinction accidentelle ou 

            conventionnelle des sûretés-propriété 434

Section 2- Consolider l’efficacité des sûretés-propriété 

           résultant de l’aboutissement contractuel 520

Chapitre 2 CONFORTER L’EFFICACITÉ DES SÛRETÉS-

           PROPRIÉTÉ EN PRÉSENCE DE PROCÉDURES 

           DE POURSUITES 602

Section 1- Le sort des sûretés-propriété lors d’une procédure 

           de saisie 604

Section 2- Le sort des sûretés-propriété lors d’une procédure 

           de faillite 656

TITRE II FAVORISER L’ESSOR DES SÛRETÉS-PROPRIÉTÉ 

          TURQUES PAR DES RÉFORMES GÉNÉRALES 731

Chapitre 1 L’EXTENSION DES SÛRETÉS-PROPRIÉTÉ PAR 

            UNE RÉVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES À 

            LEUR CHAMP D’APPLICATION 732

Section 1 - Le champ d’application ratione materiae 

            des sûretés-propriété 733

Section 2 - Le champ d’application ratione personae 

            des sûretés-propriété 790

Chapitre 2 LE RENFORCEMENT DES SÛRETÉS-PROPRIÉTÉ 

           PAR L’AMÉLIORATION DE LEURS FORMALITÉS 

           DE CONSTITUTION 812

Section 1 - Adoucir les règles de forme des sûretés-propriété 813

Section 2 - Instaurer une publicité efficace des 

            sûretés-propriété 850

CONCLUSION GÉNÉRALE 919

BIBLIOGRAPHIE 939

ANNEXE  TRADUCTIONS FRANÇAISES DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGALES DU DROIT TURC 1027

INDEX ALPHABÉTIQUE 1067


Les sûretés-propriété en droit turc constituent, en quelque sorte, un objet juridique non identifié. Soumise à un éclatement du droit positif, la catégorie des « sûretés-propriété » n’a pas, en effet, de consistance en elle-même. Le droit des sûretés, d’ailleurs, ne forme pas un domaine juridique autonome, qui aurait conquis sa place dans l’un des codes turcs ou serait l’objet d’une construction doctrinale clairement identifiée. Pour preuve, les sûretés réelles (ou plutôt certaines d’entre elles) sont rassemblées, dans le Code civil, dans le livre IV consacré au droit des biens, tandis que les sûretés personnelles sont quant à elle réglementées pour partie dans le Code des obligations et pour partie dans des lois autonomes. Des trois sûretés-propriété identifiées comme telles en droit turc, seulement l’une d’elles est réglementée dans le Code civil (la réserve de propriété), la seconde (le crédit-bail) relevant d’une loi autonome, tandis que la troisième, la fiducie-sûreté, n’a d’autre consistance juridique que celle que la jurisprudence et la doctrine ont bien voulu lui accorder, sur le fondement de la liberté contractuelle et dans une acception large accueillant tous les mécanismes de garantie fondés sur un transfert de propriété. 

C’est dire à quel point l’étude menée par Mme Elif DOLAK YAVUZ présente immédiatement un intérêt, par l’annonce d’une approche d’ensemble de ce qu’elle recense comme appartenant à cette catégorie de garanties accordées au créancier contre le risque de défaillance, voire d’insolvabilité, du débiteur. L’étude porte ainsi sur trois sûretés, qui ont en commun de faire reposer leurs mécanismes respectifs sur le droit de propriété, dont la puissance juridique ne se dément pas, en Turquie comme ailleurs. Il faut dire que le droit turc, qui a connu un virage historique remarquable en 1923 à l’avènement de la République, puise ses racines dans d’autres droits, de source européenne, tels que les droits italien, allemand, français, ou encore le droit suisse pour ce qui concerne notamment la législation relative aux sûretés, saisies et faillites. Le droit suisse est donc apparu comme le droit-modèle pour la compréhension, la mise en œuvre et les évolutions des sûretés-propriété, avec toutes les ambiguïtés que cela peut supposer, dans le cadre d’une jurisprudence en construction sur une base étrangère mais aussi avec ses aspirations propres, liées le cas échéant à la situation économique, administrative, culturelle nationale. Mme DOLAK YAVUZ souligne ainsi dans sa thèse l’éclatement des régimes juridiques, mais aussi leurs incertitudes, leur manque d’efficacité parfois, et leur difficile harmonisation avec le droit des procédures collectives ou les voies d’exécution. Pour autant, les sûretés réelles traditionnelles ne donnent pas davantage satisfaction, en raison de leur inefficacité face, notamment, à des délais de paiement parfois très longs. Il apparaît dès lors crucial, pour le développement de l’économie turque et son bon fonctionnement, de réfléchir à une évolution du droit des sûretés, et plus particulièrement des sûretés-propriété. 

C’est la mission que s’est donnée Mme DOLAK YAVUZ dans cette belle thèse de doctorat, dans laquelle elle prend soin d’étudier avec précision le régime juridique de chacune des trois sûretés envisagées, en les mettant en miroir pour tenter de mettre au jour leurs atouts, communs ou spécifiques, ainsi que leurs failles, dans le but d’effectuer des propositions d’améliorations législatives. Forte des connaissances acquises en droit français en ce domaine, au cours de ses études à l’université Jean Moulin (Lyon 3), forte également de ses nombreuses lectures sur le droit suisse, et bien sûr de la jurisprudence et de la doctrine turque sur son sujet, Mme DOLAK YAVUZ offre un travail fouillé, construit et très complet sur les sûretés-propriété en droit turc. Dans une première partie, elle s’attache à démontrer le déséquilibre actuel des pouvoirs accordés par la législation ou la jurisprudence turque aux débiteurs et aux créanciers, pour ensuite, dans une seconde partie, interroger l’efficacité de ces sûretés dans ou en dehors de procédures de poursuites. L’autrice termine sa thèse avec des suggestions de réforme du droit turc des sûretés-propriété, qui pourraient selon elles en améliorer l’essor et donc contribuer au développement du marché économique turc en renforçant la confiance des créanciers, sans pour autant sacrifier la protection des débiteurs. Ses axes de réflexion s’orientent plus particulièrement vers la question du champ d’application des sûretés-propriété et de leurs formalités de constitution. 

Mme DOLAK YAVUZ, dans une vision à la fois théorique et pratique de son sujet, offre ainsi une lecture personnelle du droit turc des sûretés-propriété, dans une perspective constructive, appelant le législateur dans différents passages de sa thèse, à faire évoluer le droit positif sur des points précis. Ses premiers lecteurs, à savoir son jury de thèse, composé, outre sa directrice de recherches, des Professeurs Mehmet ERDEM (Université de Galatasaray), Christophe ALBIGES (Université de Montpellier) et Olivier GOUT (Université de Lyon, Jean Moulin), ont souligné l’ampleur du travail réalisé et l’intérêt des propositions élaborées par l’autrice. Le législateur turc tient ici un ouvrage de grande qualité, qui pourrait constituer une source de réflexion, et peut-être aussi d’évolutions, des régimes juridiques des trois sûretés étudiées, dans un souci de cohérence et de modernité, une perspective positive qui a porté Mme DOLAK YAVUZ tout au long de ses années de doctorat


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